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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, ayant égard aux représentations faites par le sieur Pinterel des Biès contre l'arrêt du conseil du 10 décembre 1743, par lequel les droits de péage ou vinage perçus dans la ville de Neufchâtel, ont été supprimés, le rétablit et maintient dans le droit de percevoir un seul péage en la ville de Neufchâtel, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696002t

Notice n° :  FRBNF33696002