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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-03-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi portant règlement entre Messieurs les avocats généraux et Monsieur le Procureur général du roi au parlement de Navarre... [Texte imprimé]

Publication : Pau : imp. de J.-C. Desbaratz, 1751

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959878

Notice n° :  FRBNF33695987