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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-03-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article 32 de l'édit de 1695 et la déclaration du 16 décembre 1698, concernant les publications qui ne doivent être faites aux prones, par les curés, leurs vicaires et autres ecclésiastiques, seront exécutés selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez et : P. Cavelier, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695986x

Notice n° :  FRBNF33695986