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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence de la sénéchaussée de Beaugé, et ordonne que sur une demande en désistement d'héritages formée contre le sieur Le Tourneux, procureur du roi en la maitrise d'Angers, les parties procéderont au présidial d'Angers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959638

Notice n° :  FRBNF33695963