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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient la dame duchesse d'Harcourt, en qualité d'engagiste, dans des droits de péage en la ville de Ham, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959607

Notice n° :  FRBNF33695960