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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les baux des maisons et bureaux loués par Jean Souillard ci-devant fermier des droits sur les cuivres, et par Jean-Baptiste Bocquillon chargé de la régie des droits supprimés par arrêt du 4 février 1749 demeureront résiliés dans 3 mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959560

Notice n° :  FRBNF33695956