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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que par provision et sans préjudice du droit des parties, les droits seigneuriaux dus par le sieur de Cuisy, fermier général, à cause d'une maison acquise par lui à Paris, dont la directe est en contestation entre Sa Majesté et les religieuses de l'hopital Sainte-Catherine, seront payés au sieur Charron, receveur général des domaines et bois [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959518

Notice n° :  FRBNF33695951