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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime des droits de péage prétendus par le sieur duc de Saint-Aignan, au lieu la Ferté-Saint-Aignan, généralité d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959440

Notice n° :  FRBNF33695944