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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses au Seigneur de Bazoche, et à tous autres, de percevoir aucun droit de péage sur les voitures, bêtes de somme, bestiaux, denrées et marchandises passant par ledit lieu de Bazoche, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695933b

Notice n° :  FRBNF33695933