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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les réglements concernant les insinuations laïques seront exécutés et notamment ceux qui jugent qu'une donation, dont la partie requiert plusieurs enregistrements dans différents bureaux doit autant de droits d'insinuation qu'il est fait d'enregistrement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959309

Notice n° :  FRBNF33695930