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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet M. Berryer, maitre des requêtes, lieutenant général de police, et les officiers du siège présidial du Chatelet de Paris pour faire et instruire le procès en dernier ressort contres les auteurs et complices de la rébellion faite à la haute Courtille le 18 janvier 1749 aux commis des droits sur les cartes à jouer [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Mariette, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959293

Notice n° :  FRBNF33695929