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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute le nommé Legrand, maitre cordonnier, de l'opposition par lui formée à l'arrêt du 23 juillet 1748 et ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959262

Notice n° :  FRBNF33695926