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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant les baux des biens des gens de main morte qui doivent être passés par les notaires et le payement du droit de contrôle qui en doit être fait [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336959231

Notice n° :  FRBNF33695923