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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant suppression de la plus grande partie des droits établis par les édits des mois de février 1745 et 1748 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695918f

Notice n° :  FRBNF33695918