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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-01-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux doyen, chanoines et chapitre de Tours de percevoir aucun droit de péage sur les blés, grains, farines et légumes passant sur la Loire à Beaugency, généralité d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695907s

Notice n° :  FRBNF33695907