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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-01-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de péage prétendus par les représentants le marquis de Gassion, aux lieux et dans les seigneuries d'Alluye et de Pierre-Coupe et aux lieux de Bouville, Morières, Saint-Germain, Saumeray et Saint-Etienne-du-Gault, généralité d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695903d

Notice n° :  FRBNF33695903