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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par les marchands forains, les nourrisseurs fermiers, et autres qui approvisionnent les marchés de Sceaux et de Poissy de bestiaux et les marchands bouchers qui les achètent, il sera fait des déclarations exactes du prix qu'ils auront vendus et acheté lesdits bestiaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695895m

Notice n° :  FRBNF33695895