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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-01-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare commun pour la paroisse de Bouzillé en Anjou, celui du 14 Septembre 1745, portant modération des droits des 5 grosses fermes, sur les vins du cru de la chatellenie de Chantoceaux, qui passent en Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958917

Notice n° :  FRBNF33695891