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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy que ceux des seigneurs particuliers, et les minutes des actes dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1749

Description matérielle : In-4° 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958870

Notice n° :  FRBNF33695887