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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi... portant réglement pour les compagnons et ouvriers qui travaillent dans les fabriques et manufactures du royaume... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958828

Notice n° :  FRBNF33695882