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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui proroge pour un an, à compter du 1er janvier 1748... l'exemption des droits sur les bestiaux venant de l'étranger ordonnée par celui du 10 janvier 1747... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695879c

Notice n° :  FRBNF33695879