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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute le le sieur Filleul, concierge du château de Choisy-Le-Roi, et autres de l'opposition par eux formés aux arrêts du conseil des 7 août et 14 décembre 1745, 23 août 1746 et 21 février 1747 et ordonne que les officiers-mouleurs continueront de faire leurs fonctions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695877p

Notice n° :  FRBNF33695877