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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que le sieur Aubry, ci-devant président-prévôt de Sainte Menehoulde, sera pourvu de l'office de conseiller au bailliage de la même ville, sans payer aucun droit de sceau et de marc d'or [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695876b

Notice n° :  FRBNF33695876