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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-12-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à l'intervention des marchands de vin en gros de la ville d'Orléans, ordonne que les lettres patentes du 25 octobre 1743, seront exécutées ; et condamne Simphorien Bachevilliers et Antoine Niboudet, marchands de vin en gros, pour le refus par eux fait de souffrir les visites et exercices des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958739

Notice n° :  FRBNF33695873