Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arret contradictoire du Conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'édit du mois d'avril 1693, à la déclaration du 26 mars 1707, aux arrêts du Conseil des 9 août 1720, 17 octobre 1721, 9 novembre 1745, et autres règlements rendus sur la perception des droits sur les suifs, les commis du fermier desdits droits continueront de faire leurs visites seuls, sans être obligés de se faire assister d'aucun officier de justice, dans les maisons, caves, boutiques, chambres particulières et autres lieux dépendants des maisons des maîtres chandeliers, à l'effet de constater les contraventions qui pourraient être par eux commises [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958708

Notice n° :  FRBNF33695870