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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui modère, à commencer du premier janvier 1749, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958692

Notice n° :  FRBNF33695869