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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui ordonne l'exécution, de celui du 27 septembre 1720 ; et en conséquence, que les vaisseaux des négociants, munis de permissions de la compagnie des Indes pour le commerce de Guinée, jouiront des mêmes privilèges et exemptions dont elle jouit [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695867c

Notice n° :  FRBNF33695867