Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-11-23]

Titre(s) : Décisions générales du Conseil sur les contestations survenues entre les gens de mainmorte et les sous-fermiers des domaines [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695864b

Notice n° :  FRBNF33695864