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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-11-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défense à toutes personnes autres que les maitres cartiers, de débiter aucunes cartes à jouer, sans la permission de J.-B. Bocquillon préposé à la régie du droit établi sur les cartes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958630

Notice n° :  FRBNF33695863