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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-11-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an à compter du 1er janvier 1749, l'exemption de droits sur les bestiaux venant de l'étranger, ordonnée par celui du 2 janvier 1748 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695852b

Notice n° :  FRBNF33695852