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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-10-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare commun avec Jean-Baptiste Philippe, écuyer, l'arrêt du conseil d'état, rendu au profit de Jean-Antoine Philippe son frère, le 11 janvier 1744, et les lettres patentes expédiées sur icelui le 4 avril suivant [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Thiboust, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958452

Notice n° :  FRBNF33695845