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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-10-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roy, portant réglement sur les Charte-parties d'affrètement passées avant la signature des préliminaires de la paix, pour les navires expédiez pour les colonies françoises de l'Amérique [Texte imprimé]. Du 15 octobre 1748

Publication : Paris : impr. royale, 1748

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695834d

Notice n° :  FRBNF33695834