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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant aliénation au profit de Claude Pellet des 4 sols pour livre, établis par l'édit du mois de septembre 1747 sur les droits des bières qui entrent ou se fabriquent dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336958332

Notice n° :  FRBNF33695833