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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-09-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux syndics et directeurs de la Compagnie des Indes, de faire les balanciers et planches nécessaires pour graver de nouveaux bulletins, pour servir à la marque des mousselines et toiles de coton que ladite compagnie fera vendre à l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695825f

Notice n° :  FRBNF33695825