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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-09-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'argent comptant, vaisselle d'argent et les deniers provenant de la vente des meubles et effets des bénéficiers décédés, seront remis entre les mains des économes comme seuls dépositaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695822d

Notice n° :  FRBNF33695822