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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-09-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat rendu en faveur des sieurs du Pouget et Blossier, seuls conseillers notaires du Roi, gardes-notes et gardes scels héréditaires de la cour, reçus et immatriculés en la prevôté de son hôtel et grande prévôté de France, contre les sieurs juges et officiers de ladite prévôté de l'Hôtel [Texte imprimé]

Publication : Paris : Girard, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695813f

Notice n° :  FRBNF33695813