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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-09-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu sur le dire et réquisition du sieur inspecteur général du domaine qui ordonne que les juges de la Table de marbre du palais à Dijon seront tenus de se conformer aux ordonnances et réglements qui ont fixé les droits d'usage de mort bois aux 9 espéces portées en la Charte-Normande du roi Louis X de l'année 1315 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695810d

Notice n° :  FRBNF33695810