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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-08-06. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du bailli de Versailles du 24 février 1748 qui ordonnait que le recouvrement des effets de la succession de l'abbé Labisewki serait fait par le sieur de Vaujoye et confirme celle de la chambre du domaine et trésor du palais à Paris du 14 dudit mois ordonnant que ce recouvrement sera fait par le Sieur Le Riche [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336957929

Notice n° :  FRBNF33695792