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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-08-06. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy contre les marguillers de plusieurs paroisses, etc. de la généralité d'Amiens, qui les condamne en 200 livres d'amende pour chacune des Contraventions par eux encourrus aux termes des réglemens, pour n'avoir pas passée devant notaires, des baux des biens et revenus appartenans ausdites fabriques, et en outre à la restitution des droits de controlle desdits biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1748

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695789d

Notice n° :  FRBNF33695789