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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-07-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme celui du 22 mai 1745 (en faveur des jurés de la communauté des maîtres boursiers de Paris) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695783b

Notice n° :  FRBNF33695783