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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-07-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des Aides de Montpellier du 13 mai 1747, en ce qu'il exempte des droits de subvention M. l'évêque de Lodève, le chapitre et leurs fermiers, pour le vin provenant de leurs rentes, dîmes, tierces et autres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336957820

Notice n° :  FRBNF33695782