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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-07-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que l'exploitation de la ferme et revenans-bons au roy des droits et émoluments du sceau des chancelleries non aliénées, créées depuis l'édit d'avril 1672, sera faite par Michel Allandy, au lieu et place de Louis Thibault [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Lamesle, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336957793

Notice n° :  FRBNF33695779