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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-07-16. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits attribués aux offices d'inspecteurs et Contrôleurs des jurés des communautés, par l'édit de février 1745, seront payés par ceux des maîtres traiteurs qui sont aussi d'une autre communauté où il se perçoit un droit plus fort [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Le Breton, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336957673

Notice n° :  FRBNF33695767