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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-07-14. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les espéces de marchandises que la Compagnie des Indes a apportées et qu'elle apportera des Indes, de la Chine et autres lieux de ses concessions, seront exemptes du droit de doublement des octrois, accordé aux hospitaux de la ville de Nantes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695765d

Notice n° :  FRBNF33695765