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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-06-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... pour la prise de possession de la ferme des droits sur les cuivres et les cartes, réunie à la régie de Jean-Baptiste Bocquillon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement aux intendants, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336957584

Notice n° :  FRBNF33695758