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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-06-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux et ordonne l'exécution des articles V et IX du titre premier de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336957553

Notice n° :  FRBNF33695755