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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les habitants de Colombes et Courbevoie à payer les droits d'inspecteurs aux boissons de vendanges qu'ils ont fait enlever du territoire de la paroisse de Nanterre sujet auxdits droits et transporter en leur domicile exempt [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336957197

Notice n° :  FRBNF33695719