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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui, sans s'arrêter à la sentence des élus de Vire du 1er mars 1748 que Sa Majesté a cassée, ordonne que conformément à l'article 1er du titre du droit annuel de 1680, Louis Roger et tous autres cabaretiers et débitants au bourg de Vassy, payeront le droit annuel sur le pied de 8 livres et Condamne le dit Roger aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1750-01-20. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695705j

Notice n° :  FRBNF33695705