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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers du grenier de Dieppe pour avoir fait main-levée d'environ un minot de sel de franchise, trouvé dans la maison du nommé René Prevost, matelot, au-dela de la quantité nécessaire pour sa provision, sous prétexte que l'amas de sel de franchise n'est point défendu [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695703v

Notice n° :  FRBNF33695703