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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui décharge la province de Languedoc, de l'exécution de celui du 18 décembre 1747, qui avait ordonné la perception pendant 10 années des 4 sols pour livrer outre et par dessus la portée des taxes de la Capitation [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336957015

Notice n° :  FRBNF33695701